1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de services (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Bloopin, entreprise individuelle, SIRET 89963968600034, dont le siège est situé 7 Rue du Maréchal Foch, 80100 Abbeville, et ses clients agissant à des fins professionnelles.

Bloopin propose notamment des prestations de création et de mise en place de sites internet, menus digitaux, solutions de commande en ligne, espaces de gestion, outils de fidélisation, réservation, prestations graphiques, hébergement et services numériques associés.

Les CGV constituent le socle de la relation commerciale. Les conditions particulières figurant dans une offre, un devis, un contrat, un dossier contractuel ou un récapitulatif de commande prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

2. Commande et acceptation

Avant toute commande, le client dispose des informations essentielles relatives à l’offre choisie, à son prix, à sa périodicité de facturation, à sa durée d’engagement, aux frais de mise en service et aux éventuelles options.

La validation d’une commande, d’un devis, d’un contrat ou d’un checkout Bloopin emporte acceptation sans réserve des présentes CGV et des conditions particulières affichées au moment de la commande.

Lorsque la commande est finalisée électroniquement, l’acceptation du client, les horodatages, références de commande, versions contractuelles et journaux techniques conservés par Bloopin peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de toute preuve contraire admissible.

3. Tarifs, remises et évolution des prix

Les tarifs sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui présenté au client dans l’offre, le devis, le contrat ou le récapitulatif de commande au moment de son acceptation. Les éventuelles remises ou conditions particulières sont également précisées sur ces supports.

Sauf indication contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Les tarifs convenus pour la période initiale d’engagement ne sont pas modifiés unilatéralement, sauf évolution imposée par la loi, la fiscalité ou une condition expressément prévue au contrat. Après la période initiale, Bloopin peut faire évoluer ses tarifs sous réserve d’en informer le client au moins 30 jours avant leur prise d’effet. Le client peut alors demander la résiliation avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation déjà payée ou en cours.

Les éventuels frais d’hébergement, de maintenance ou services récurrents applicables à compter d’une période ultérieure sont ceux indiqués dans l’offre, le contrat ou le récapitulatif de commande.

4. Paiement et incidents de paiement

Les frais de mise en service, abonnements et options sont réglés selon l’échéancier et la périodicité choisis lors de la commande. Le client autorise le prestataire de paiement utilisé par Bloopin à débiter le moyen de paiement enregistré pour les sommes exigibles.

En cas d’échec de paiement, Bloopin peut inviter le client à mettre à jour son moyen de paiement et procéder à une ou plusieurs nouvelles tentatives de règlement.

À défaut de régularisation, Bloopin peut suspendre tout ou partie des services après information du client, sans renoncer au paiement des sommes contractuellement dues.

Pour tout professionnel, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, Bloopin peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5. Période d’essai commerciale et droit légal de rétractation

Lorsque l’offre le prévoit, Bloopin accorde une période d’essai commerciale de 14 jours à compter de la souscription. Pendant cette période, le client peut annuler l’offre selon les modalités mises à sa disposition. En cas d’annulation régulière avant la fin de l’essai, aucun abonnement ni frais de mise en service prévu à l’issue de l’essai n’est prélevé, sauf prestation distincte expressément commandée et facturable indépendamment de l’essai.

En l’absence d’annulation avant l’expiration de la période d’essai, l’offre devient payante et les sommes prévues au récapitulatif de commande deviennent exigibles selon l’échéancier convenu.

Cette faculté commerciale est distincte de tout éventuel droit légal de rétractation. Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement entre Bloopin et un professionnel employant au plus cinq salariés, et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, les dispositions légales relatives au droit de rétractation peuvent s’appliquer.

Lorsque ce droit légal est applicable, le délai est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services. Le client peut l’exercer au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à Bloopin.

Si le client demande expressément que l’exécution d’une prestation payante commence avant l’expiration d’un droit légal de rétractation applicable, les conséquences financières de cette exécution sont déterminées conformément aux dispositions légales en vigueur.

6. Durée d’engagement, renouvellement et résiliation

Sauf condition particulière contraire, les offres Bloopin comportent une période initiale d’engagement de 12 mois à compter de la fin de la période d’essai ou, lorsqu’il n’existe pas d’essai, de l’activation payante de l’offre.

Le choix d’une facturation mensuelle ou annuelle détermine uniquement la périodicité de paiement et ne réduit pas la durée minimale d’engagement de la première année.

Pendant la période initiale d’engagement, une demande de résiliation formulée après l’expiration de l’éventuelle période d’essai prend effet à la fin de cette période d’engagement. Les échéances prévues jusqu’à cette date restent dues, sauf manquement de Bloopin justifiant légalement ou contractuellement une résiliation anticipée.

À l’issue de la période initiale, le service se renouvelle automatiquement selon la périodicité de facturation applicable. Le client peut alors demander sa résiliation à tout moment ; celle-ci prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Une période déjà réglée, notamment annuelle, n’est pas remboursée au prorata en cas de cessation d’utilisation avant son terme, sauf disposition légale impérative ou accord écrit contraire.

7. Évolution de l’offre et options

Le client peut souscrire des options complémentaires ou, lorsqu’elle est proposée, évoluer vers une offre supérieure.

Une évolution peut être activée immédiatement sur les services Bloopin tandis que la modification du tarif récurrent est programmée à la prochaine échéance de facturation afin de conserver la date anniversaire existante. Les conditions financières sont présentées au client avant toute validation.

Sauf accord exprès, une montée en gamme ne crée pas une nouvelle période initiale d’engagement de 12 mois et conserve l’échéance contractuelle existante.

Pendant la période initiale d’engagement, une baisse d’offre ou un changement de périodicité de facturation peut être refusé lorsqu’il n’est pas prévu par l’offre ou par les outils Bloopin.

8. Mise en place du projet et coopération du client

La réalisation du projet dépend de la transmission par le client de l’ensemble des éléments nécessaires : menus, prix, horaires, logo, visuels, coordonnées, informations légales, accès éventuellement nécessaires et tout autre contenu utile à la bonne exécution de la prestation.

Le client s’engage à transmettre des informations exactes et à collaborer de bonne foi avec Bloopin. Tout retard, absence de réponse ou élément incomplet peut entraîner un report du calendrier de production, de validation ou de mise en ligne sans engager la responsabilité de Bloopin.

Sauf engagement écrit portant sur une date ferme, les délais de réalisation communiqués sont indicatifs et dépendent notamment de la réactivité du client, de la complexité du projet et des prestataires techniques nécessaires.

Toute demande sortant du périmètre de l’offre souscrite peut faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire après accord du client.

9. Contenus transmis par le client

Le client demeure responsable des textes, photographies, logos, marques, menus, prix, informations réglementaires et autres contenus qu’il transmet ou publie au moyen des services Bloopin.

Il garantit disposer de tous les droits, licences et autorisations nécessaires à leur utilisation et garantit Bloopin contre toute réclamation de tiers résultant d’un contenu fourni ou publié par le client en violation de leurs droits.

Bloopin peut refuser ou retirer un contenu manifestement illicite, dangereux, frauduleux ou susceptible de compromettre la sécurité ou la réputation du service, après information du client lorsque les circonstances le permettent.

10. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Le client reste propriétaire de ses contenus et données.

Les logiciels, composants, interfaces, modèles, fonctionnalités, méthodes, bibliothèques, éléments techniques, systèmes de gestion et savoir-faire utilisés ou développés par Bloopin restent la propriété de Bloopin ou de leurs titulaires respectifs, sauf cession écrite expresse.

Le client bénéficie, pendant la durée du contrat, d’un droit personnel et non exclusif d’utilisation des services correspondant à l’offre souscrite.

Les créations spécifiquement réalisées pour le client et expressément présentées comme cessibles, notamment certains livrables graphiques, ne sont cédées qu’après paiement intégral et dans les limites précisées dans l’offre ou le devis concerné.

Lorsqu’un site ou service utilise un sous-domaine, un domaine, un hébergement ou un compte technique géré par Bloopin, leur mise à disposition ne constitue pas un transfert de propriété sauf stipulation écrite contraire.

11. Commandes en ligne, paiements et commission Bloopin

Lorsqu’un service permet au client d’accepter des commandes ou paiements de ses propres clients, le client Bloopin demeure seul vendeur ou prestataire à l’égard du consommateur final. Il reste responsable notamment de ses produits, prix, disponibilités, allergènes, obligations d’information, préparation, remise, livraison éventuelle, remboursements et obligations fiscales.

Lorsque l’offre le prévoit, Bloopin perçoit une commission de 2 % sur les commandes payées par l’intermédiaire de la solution Bloopin, sauf condition particulière différente expressément indiquée.

Cette commission est distincte des frais facturés par le prestataire de paiement. Les frais, retenues, contestations, remboursements, rétrofacturations et obligations imposés par ce prestataire restent soumis à ses propres conditions et peuvent être supportés par le client selon le fonctionnement du compte de paiement concerné.

Bloopin n’agit pas en qualité d’établissement bancaire ou d’établissement de paiement. L’acceptation d’un paiement, son versement, les contrôles de sécurité et les délais de transfert dépendent notamment du prestataire de paiement et des établissements bancaires concernés.

12. Hébergement, maintenance, mises à jour et services tiers

Bloopin met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer le fonctionnement, la sécurité et la disponibilité de ses services.

Bloopin peut effectuer des opérations de maintenance, corrections, mises à jour de sécurité et évolutions techniques. Des modifications d’interface ou de fonctionnement peuvent intervenir dès lors qu’elles ne suppriment pas substantiellement les éléments essentiels de l’offre souscrite.

Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers tels que l’hébergement, les réseaux, les services de paiement, l’envoi d’e-mails, les navigateurs ou des services techniques externes. Bloopin ne peut garantir leur disponibilité permanente ni être tenu responsable d’un dysfonctionnement exclusivement imputable à ces tiers.

Sauf engagement de niveau de service expressément prévu au contrat, Bloopin ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

13. Support

Le support Bloopin est accessible aux coordonnées communiquées sur le site ou dans l’espace client.

Les délais de réponse éventuellement indiqués par Bloopin sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit de niveau de service. Les demandes sont traitées en fonction de leur nature, de leur urgence et des informations fournies par le client.

14. Données personnelles

Les traitements de données réalisés par Bloopin pour son propre compte sont décrits dans sa politique de confidentialité.

Lorsque Bloopin traite, pour le compte du client, des données personnelles relatives notamment aux consommateurs, utilisateurs, réservations, commandes ou programmes de fidélité du client, le client agit en principe en qualité de responsable de traitement et Bloopin en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Dans ce cas, les obligations relatives à cette sous-traitance sont complétées par l’Annexe relative au traitement des données personnelles, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.

Le client reste responsable de la licéité des données qu’il collecte, des informations qu’il fournit aux personnes concernées et des instructions qu’il donne à Bloopin.

15. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de nature commerciale, technique, financière ou organisationnelle reçues de l’autre partie dans le cadre de la relation contractuelle et à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat, sous réserve des obligations légales de communication.

16. Suspension et résiliation pour manquement

Bloopin peut suspendre tout ou partie du service en cas de non-paiement, utilisation frauduleuse ou illicite, atteinte à la sécurité, violation grave des présentes CGV ou comportement susceptible de porter atteinte au service ou à des tiers.

Sauf urgence, obligation légale ou risque de sécurité nécessitant une action immédiate, Bloopin informe le client et lui laisse un délai raisonnable pour régulariser la situation.

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations contractuelles non corrigé après mise en demeure restée sans effet dans le délai indiqué, l’autre partie peut résilier le contrat sans préjudice des sommes déjà exigibles et d’éventuels dommages-intérêts.

17. Conséquences de la fin du contrat

À la date effective de fin du contrat, le droit d’accès aux services et fonctionnalités liés à l’abonnement prend fin, sous réserve d’une éventuelle période technique nécessaire à la désactivation.

Les montants déjà dus restent exigibles. Les frais de mise en service déjà facturés et les périodes déjà réglées ne sont pas remboursés, sauf disposition légale impérative, inexécution imputable à Bloopin ou accord écrit contraire.

Le client est invité à récupérer avant la fin du contrat les contenus ou informations qu’il souhaite conserver lorsque les outils mis à disposition le permettent. Les données sont ensuite conservées ou supprimées conformément aux obligations légales, à la politique de confidentialité et, lorsqu’elle s’applique, à l’annexe de traitement des données.

18. Responsabilité

Bloopin est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf engagement écrit contraire.

Bloopin ne garantit aucun niveau déterminé de fréquentation, chiffre d’affaires, nombre de commandes, référencement naturel, positionnement sur un moteur de recherche ou résultat commercial.

Bloopin ne peut être tenu responsable des conséquences d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client, d’une mauvaise utilisation du service, d’un manquement du client à ses obligations, d’un contenu illicite fourni par le client ou d’un dysfonctionnement exclusivement imputable à un tiers.

Dans les limites permises par la loi, Bloopin n’est pas responsable des préjudices indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, atteinte indirecte à l’image ou perte d’opportunité.

Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle, violation d’une obligation dont la loi interdit de limiter la responsabilité ou manquement privant le contrat de son obligation essentielle, la responsabilité totale de Bloopin au titre des dommages directs liés au contrat est limitée au montant effectivement payé par le client à Bloopin au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

19. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au point de rendre définitivement impossible l’exécution du contrat, chaque partie peut y mettre fin dans les conditions prévues par la loi.

20. Modification des CGV et version applicable

La version des CGV applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la conclusion du contrat et conservée avec le dossier contractuel lorsque le système Bloopin le prévoit.

Bloopin peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures ou pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire ou technique. Une modification substantielle affectant un contrat en cours est portée à la connaissance du client lorsqu’elle doit lui être opposable.

21. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Bloopin sont soumis au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

22. Divisibilité et absence de renonciation

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ou d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

23. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande, à une résiliation ou à l’exercice d’un droit éventuel de rétractation, vous pouvez contacter Bloopin :

Bloopin – Entreprise individuelle
SIRET : 89963968600034
7 Rue du Maréchal Foch, 80100 Abbeville
E-mail : hello@bloopin.fr

Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement lorsque le droit légal de rétractation est applicable au contrat.

À l’attention de Bloopin – 7 Rue du Maréchal Foch, 80100 Abbeville – hello@bloopin.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Offre / prestation : ............................................................
Date de conclusion du contrat : ..............................................
Nom de l’établissement : ......................................................
Nom du professionnel : ........................................................
Adresse : ..........................................................................
Date : ...............................................................................
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : .........................